CGV

Conditions générales de ventes de séjour en location de maison (ou gîtes) « Domaine Evasion ». Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours à « Domaine Evasion », 45500 POILLY LEZ GIEN , France. Elles constituent le contrat de réservation entre le propriétaire, Lucie PHAM et le client d’un séjour en location de maison (ou gîtes).

Article 1 - durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux. Le propriétaire pourra accepter la prolongation du séjour à titre onéreux si la maison est libre à la suite du séjour prévu.

Article 2 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire la totalité du paiement, soit 100% du montant de la location pour un séjour d’une nuit minimum. Le paiement implique l’acceptation des CGV.

La réservation conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales. Les prix s'entendent toutes charges comprises, incluant la taxe de séjour.

Article 3 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées sur le site internet de « Domaine Evasion » ou par n’importe quel autre canal de réservation le locataire ne bénéficie pas de délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par email au propriétaire.

• Tout montant déjà payé n'est pas remboursable. Les soldes restants impayés ne seront pas facturés.

• Si le client ne se manifeste pas avant 20h30 le jour prévu de début du séjour, les propriétaires se réservent le droit de disposer de leur bien.

• Le paiement du séjour reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

• Si le client ne respecte pas l'heure maximale d'arrivée, les propriétaires se réservent le droit de refuser d'accueillir les clients.

  Le paiement du séjour reste acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

• En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût du séjour reste intégralement acquis aux propriétaires.

Article 5 - annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, pour des raisons indépendantes de leur volonté, il doit en informer le client le plus rapidement possible par téléphone ou mail. Celui-ci sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - heure d’arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées ci-après : La maison est disponible à partir de 17h30, et ce, jusqu’à 20h30.

En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire avant 17 heures le jour de la date prévue.

Article 7 - heure de départ : Les chambres doivent être libérées au plus tard à 10h30 heures. Après 12 heures, il vous sera facturé une nuitée supplémentaire.

Article 8 - règlement : Le séjour est à régler intégralement et au moment de la réservation sur le site internet du propriétaire.

Paiement accepté : cartes bancaires (Visa/Mastercard).

Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Elle est à régler sur le site internet du propriétaire. La taxe de séjour est de 0.80 € par personne de plus de 18 ans et par nuit. Les prix du séjour s’entendent TTC, taxe de séjour incluse et petit-déjeuner inclus.

Article 10 - capacité : 2 personnes maximum par chambre. La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 11 - Art de vivre et utilisation des lieux : Le respect d'un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. En outre, « Domaine Evasion » est un espace non-fumeur, il est strictement interdit de fumer dans la maison. Il est également demandé de ne pas manger dans les chambres.

Le client s'engage à respecter les consignes de savoir-vivre figurant dans les présentes CGV. Le client s'engage à rendre la maison en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. Les enfants évoluant au sein de la propriété sont sous l'unique responsabilité de leurs parents. Les visiteurs extérieurs (parents, enfants, familles, amis des clients résidents) ne pourront pas être accueillis au sein de notre propriété pour dormir. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement, et après règlement des dépenses non encore acquittées. Une connexion wifi est mise à votre disposition gratuitement. Cependant, le client demeure responsable de l’ensemble de ses téléchargements

Article 12 - animaux : Les animaux ne sont pas admis au sein de notre propriété. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 - assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

Article 14 - responsabilités : Les photographies présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer notre domaine donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure ou virus informatiques. Toute réservation ou paiement irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Article 15 - informatique et libertés : Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. « Domaine Evasion » s'engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes.

Article 16 - litiges : Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par la loi française. Seul le Tribunal du ressort du lieu de « Domaine Evasion » objet de la location est compétent. Il est cependant rappelé que le recours préalable à un mode de résolution amiable des différends est imposé suivant décret du 11 décembre 2019. Ainsi, une tentative de résolution amiable du différend doit être privilégiée. Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions générales de ventes sont réputés acquis dès le versement de l’acompte.